Formulaire et attestation
Assurance chômage
Marche à suivre RHT
Réduction d’horaire
Approbation RHT
Questionnaire RHT simplifié
Attestation frontaliers
Ci-dessous la position de l’USPI Suisse concernant la déduction de loyer qui à circulé précédemment.
Position de USPI Suisse. Malgré cette période particulière, le locataire reste tenu de payer son loyer et ne saurait prétendre un défaut de la chose louée ou une impossibilité d’exécuter sa prestation. En effet, le bailleur a délivré la chose dans un état approprié à l’usage. Si, suite à une décision des autorités, le locataire ne peut plus exercer son activité professionnelle, les locaux continuent d’être malgré tout adaptés à son activité. Enfin, le manque de liquidité, qui peut se réaliser pour de multiples raisons (défaut de clientèle, mauvaises prestations, etc) n’est pas un cas d’impossibilité. Il s’agit d’un risque économique à charge de l’entreprise. Cela étant dit, l’USPI Suisse est consciente de la situation et des difficultés pour certaines entreprises. Aussi, elle soutient et demande la création d’un fonds public, tout comme le Centre Patronal, afin de prendre en charge les loyers ou charges hypothécaires pour les entreprises se trouvant en difficultés.
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